L’application des mesures fiscales dans le secteur des jeux de hasard en Guinée suscite des interrogations au sein de l’Assemblée nationale. En cause : le refus présumé de certains opérateurs de s’acquitter des taxes instituées par la Loi de finances initiale (LFI) 2025, à la suite d’une instruction de l’Autorité de régulation des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA).
Lors de l’examen du volet recettes de la Loi de finances initiale 2025, deux prélèvements spécifiques ont été institués dans le secteur des jeux de hasard. Il s’agit notamment d’une taxe de 15 % sur le produit brut des jeux et d’un prélèvement de 7 % au titre du Bénéfice non commercial (BNC), applicable aux gains supérieurs à un million (1 000 000) de francs guinéens.
Cependant, selon les éléments présentés à l’Assemblée nationale, l’Autorité de régulation des jeux et pratiques assimilées aurait, par courrier n° 0024/ARSJPA/DG/2025 du 4 février 2025, expressément demandé aux opérateurs du secteur de ne pas s’acquitter de ces prélèvements fiscaux.
Une instruction qui, aux yeux des parlementaires, serait contraire à l’article 6 de la Loi organique relative aux lois de finances (LORF) ainsi qu’au principe de la hiérarchie des normes juridiques.
L’Assemblée nationale estime en effet qu’aucune autorité administrative ne peut s’opposer à l’application d’une disposition législative régulièrement proposée par le Gouvernement, adoptée par le Parlement et promulguée par le président de la République.
Face à cette situation, les parlementaires jugent inadmissible toute initiative administrative susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une loi en vigueur.
En conséquence, ils invitent la ministre en charge des Finances à prendre les dispositions nécessaires pour garantir l’application effective des mesures fiscales prévues par la Loi de finances initiale 2025.
Cette démarche vise à assurer le respect des dispositions fiscales en vigueur et à renforcer la mobilisation des recettes publiques issues du secteur des jeux de hasard.
Daouda Yansané
