Emergence – C’est l’une des premières mesures fortes du Premier ministre par intérim Dr Bernard Gomou. Cette semaine, l’intérimaire du Chef du gouvernement Mohamed Béavogui a décidé de sanctionner toutes les entreprises qui refusent de se plier aux exigences du Code des Investissements.
Dans une lettre adressée au ministre du Budget et datée du 17 Août, il a instruit la « suspension temporaire » des avantages qu’accorde le Code des Investissements aux entreprises présentes en Guinée.
La décision qui entre en vigueur à compter du lundi 22 août prochain frappe en réalité toutes les entreprises n’ayant pas fourni leurs rapports d’activités sur l’exercice 2021. Nos efforts pour obtenir leur liste ont été vains.
Mais pour mieux comprendre le bien-fondé de cette décision, il faut remonter au Décret 206 du 5 Juillet 2016 portant Application du Code des investissements en Guinée.
L’article 16 dudit décret stipule en effet que les entreprises bénéficiaires des avantages prévus dans le Code des investissements doivent communiquer au plus tard le 31 décembre de chaque année, leur rapport au Comité technique de suivi des investissements (CTSI). Le rapport doit apporter des précisions sur le bilan financier de l’entreprise, le nombre d’emplois créés par catégories professionnelles et le montants des salaires versés à chacune des catégories et la liste des principaux équipements en service et leur valeur comptable après amortissement.
Le Premier ministre par intérim Bernard Goumou, qui détient le portefeuille du ministère de l’Industrie, du Commerce et des PME, a ainsi pris la ferme décision de suspendre les avantages douaniers et fiscaux dont bénéficient les entreprises n’ayant pas déposé leur rapport de 2021.
Sur le sujet, plusieurs sources nous indiquent que le Code des Investissements accorde au titre des avantages douaniers des exonérations diverses. Ces mesures incitatives qui visent à encourager les investisseurs, accordent par exemple des exonérations douanières sur toutes les importations à l’exception de 0,5% de la Taxe d’enregistrement, 2% de la Redevance de Traitement et de Liquidation (RTL) sur la valeur du Coût, Assurance et Fret à la phase d’installation de l’entreprise. Cela couvre au maximum trois ans. A ce stade, une exonération totale est accordée sur la TVA.
Par ailleurs, durant la phase d’exploitation ou toute la durée du projet, le cordon douanier accorde exonération sur toutes les importations des outillages, matières premières ou
intrants à l’exception de 2 % de RTL, 6% du Droit unique d’entrée (DUE) et 18% de TVA.
Sur le volet fiscal, les exonérations sont à 100% sur la Patente, 100% sur la Contribution Foncière Unique, 100% sur le Versement Forfaitaire et 100% sur la Taxe d’Apprentissage, à l’exclusion de la contribution de 1,5 % de la masse salariale pour le financement de la formation professionnelle pendant la phase d’installation (trois ans).
D’autres exonérations portant sur une réduction de l’impôt minimum forfaitaire, de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial, de l’impôt sur les sociétés, de la contribution des patentes et de la contribution foncière unique sont aussi observées sur une période de 8 ans pour les entreprises de la zone A (Conakry, Coyah, Forécariah, Dubréka, Boffa, Fria, Boké et Kindia) et 10 ans pour les industries de la zone B (dans les autres villes).
Daouda Yansané
