Il était attendu au CNT dans cet exercice désormais constitutionel. Le Premier ministre a bien répondu présent pour la deuxième fois depuis qu’il trône sur la primature il y a plus de deux ans .
Dans l’après-midi de ce 25 mars , devant les honorables conseillers , le patron de l’exécutif Guinéen a livré son discours de politique générale . Il est plein de promesses. Pour la plupart difficile à réaliser, du moins en l’état, avec des conditions qui ne s’y prêtent pas . C’est du moins ce qu’on peut lire dans l’intervention du brillanticime Président de la commission des finances du parlement de la transition. Hamidou camara a relevé quelques incohérences dans son intervention qui a le mérite d’être assez claire .
Nous l’avons décryptée pour vous . Sans commentaire, lisez svp!
« Nous allons effectivement examiner le discours. Nous félicitons Monsieur le Premier ministre pour la clarté et la profondeur de l’expression de la politique publique.
Pour financer le programme, Monsieur le Premier ministre propose quatre mécanismes :
• le financement privé à hauteur de 38 %, soit 125 milliards ;
• le BND à 22 %, soit 105 milliards ;
• le fonds souverain à 19 %, soit 62 milliards ;
• et les bailleurs internationaux à 11 %, soit 36 milliards.
Ce que nous proposons rapidement, Monsieur le Président, concernant le financement en 2026, c’est que certains projets du programme du Premier ministre doivent être financés par le fonds souverain, qui n’est pas encore créé. Or, les articles 5 et 35 de la LORF précisent les dispositions nécessaires à sa mise en place. Il faut donc aller rapidement vers la création du fonds souverain, sinon le programme ne pourra pas être exécuté en 2026.
Deuxième proposition, Monsieur le Président : puisque nous devons lever 126 milliards à partir du secteur privé, nous avons une notation de l’OCDE classée en catégorie 7. Nous avons récemment obtenu la notation B+. Il est nécessaire que Monsieur le Premier ministre demande à Madame la ministre du Budget et à Monsieur le ministre du Plan de travailler rapidement à l’amélioration de cette notation au niveau de l’OCDE ; sinon, ces fonds ne pourront pas être mobilisés.
Troisième et dernière proposition : nous devons lever 36 milliards auprès des bailleurs internationaux. Cependant, il existe un problème de capacité d’absorption des financements extérieurs. Il est donc essentiel que Madame la ministre du Budget négocie rapidement avec ces bailleurs afin d’intégrer, dans les conventions, des mécanismes adaptés pour répondre efficacement aux requêtes de l’État guinéen.
Monsieur le Président, notre proposition porte également sur les exonérations en Guinée, qui coûtent environ 8 000 milliards par an au budget national. Nous avons trois propositions à faire à Monsieur le Premier ministre :
Première proposition : veiller à l’application de l’arrêté 1383 de 2023 relatif au prix de référence de la bauxite. En réalité, si cet arrêté n’est pas appliqué, le chiffre d’affaires des sociétés minières est sous-évalué d’environ 13 000 milliards par an. Cela signifie que l’impôt sur les sociétés que nous percevons est également sous-évalué, à hauteur de 27 %.
Deuxième proposition : veiller à l’application des articles 64 et 185 du Code minier. Ces dispositions obligent les sociétés minières à rapatrier 50 % de leurs recettes. Or, aujourd’hui, sur 3 milliards d’exportations, seulement 1,5 milliard a été rapatrié, soit près de 57 % de non-rapatriement. Si cela persiste, nous aurons des difficultés en matière de réserves de change à la Banque centrale.
Troisième proposition : concernant les exonérations minières, les articles 30 et 31 du Code des investissements publics prévoient la mise en place d’une commission de suivi des investissements. Cette commission aura la lourde responsabilité de formuler, chaque fin d’année, des recommandations pour évaluer le respect des engagements des sociétés. Si cette commission n’est pas redynamisée rapidement, la question des exonérations minières ne sera pas réglée.
Troisième point : la décentralisation budgétaire. Nous n’avons pas entendu d’engagement clair à ce sujet. L’article 125 de la Constitution, dans son dernier alinéa, prévoit une rétrocession obligatoire de 70 %. Il n’y a pas de développement sans développement local. Vous devez veiller à ce que ces 70 % soient effectivement rétrocédés. En 2023, la lettre de cadrage du Premier ministre prévoyait également 20 % du budget de fonctionnement pour les services décentralisés. Cependant, le constat était seulement de 8,17 %, ce qui pose un réel problème.
Quatrième point : vous ne pouvez pas avoir à la fois un budget programme et un budget annuel classique. Le budget programme a été annoncé. Nous souhaitons que, dès 2026-2027, vous initiiez un projet pilote afin de passer rapidement à ce type de budget.
Cinquième point : la transformation locale des matières premières. Il n’y a pas d’industrialisation sans énergie. Aujourd’hui, nous disposons du solaire et de l’hydraulique, mais le problème reste le gaz. Une convention sur le gaz naturel liquéfié a été ratifiée en 2023, avec une exclusivité de cinq ans. Vous devez veiller à l’accès effectif à ce gaz afin de permettre la transformation locale de nos matières premières en produits finis ou semi-finis.
Enfin, Monsieur le Président, le Premier ministre a affirmé qu’un pays vaut ce que vaut sa ressource humaine. Il est donc essentiel que le master et le doctorat deviennent gratuits dès 2026, notamment pour les étudiants méritants, conformément aux principes constitutionnels. Monsieur le Président de la République a d’ailleurs déjà donné des instructions à Madame la ministre de l’Enseignement supérieur en ce sens. »
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