Il est vrai qu’il existe un cadre légal qui encadre l’organisation et le fonctionnement des sociétés publiques.
Cependant, malgré ce cadre législatif, plusieurs insuffisances et lacunes persistent et limitent l’efficacité et la performance de ces sociétés. Dans ce paragraphe, nous analyserons les principales lacunes et limitations des dispositions existantes, ainsi que leur impact sur la performance des sociétés publiques guinéennes.
- Les lacunes et les limitations
Le cadre législatif et réglementaire guinéen pour les sociétés publiques est empreint d’une incohérence. En effet, plusieurs lois et règlements existent, mais ils ne sont pas toujours harmonisés. Par exemple, même si la Loi L/2015/N° 008/AN favorise les investissements, les démarches administratives complexes et longues liées à la Loi L/2018/034/AN sur les marchés publics peuvent dissuader les investisseurs potentiels. Il est difficile d’appliquer et d’interpréter les textes en raison de cette incohérence.
Le manque de mécanismes de mise en œuvre et de suivi est également une lacune majeure. Dans le but de garantir la transparence et la responsabilité, des lois comme la Loi N° 007/CNT/2012 sur la Cour des comptes et la Loi N° L/2014/015/AN sur les partenariats public-privé sont en vigueur, mais leur mise en œuvre est souvent entravée par des ressources humaines et matérielles limitées. Ce manque de suivi strict encourage la gestion inefficace et les pratiques de corruption.
Par ailleurs, le manque de capacités techniques et financières est fréquent dans les institutions responsables de la régulation et du contrôle des sociétés publiques. Prenons l’exemple de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Électricité et de l’Eau Potable, qui a été créée par la Loi L/2017/N°0050/AN, qui a souvent des difficultés à accomplir ses missions de régulation et de contrôle. Cela aboutit à une surveillance inefficace des entreprises gouvernementales.
Pour finir, nous ajoutons que malgré la réglementation du Code Minier sur l’exploration et l’exploitation des ressources minières, il y a un manque de lois spécifiques pour certaines nouvelles technologies et activités émergentes, entraînant un vide juridique et pose des défis pour l’innovation et l’adaptation aux nouvelles réalités économiques d’avenir.
- L’impact sur la performance des sociétés publiques
Le cadre législatif et réglementaire qui régit les entreprises publiques en Guinée présente des lacunes significatives, dont les conséquences sont profondes et variées. Ces insuffisances compromettent non seulement la performance opérationnelle des sociétés publiques mais ont également un impact direct sur l’économie nationale et la confiance des investisseurs. Cet exposé explore les principales conséquences de ces lacunes et propose des pistes pour améliorer la gouvernance et l’efficacité des entreprises publiques.
Retards Administratifs et Surcoûts
Les projets des sociétés publiques guinéennes sont souvent entravés par des démarches administratives complexes et des processus d’approbation longs, particulièrement accentués par les dispositions de la Loi L/2018/034/AN sur les marchés publics. Cette législation, bien que visant à réguler les dépenses publiques de manière transparente, impose des procédures rigides qui augmentent les délais d’approbation et engendrent des surcoûts considérables. Par exemple, les études de faisabilité et les appels d’offres peuvent être retardés, entraînant des dépenses supplémentaires pour les entreprises publiques. Ces retards ont des répercussions directes sur la qualité des services fournis aux citoyens. Les interruptions fréquentes d’électricité et les difficultés d’accès à l’eau potable sont des symptômes visibles de cette inefficacité administrative, affectant la vie quotidienne des Guinéens et entravant le développement économique du pays.
Impact sur les Investissements Étrangers
L’incohérence et la complexité du cadre réglementaire guinéen sont des obstacles majeurs pour les investisseurs étrangers. Bien que la Loi L/2015/N°008/AN du 25 mai 2015 sur le Code des investissements vise à encourager les investissements en offrant des incitations attractives, sa mise en œuvre est souvent entravée par les procédures lentes et complexes du Code des marchés publics. Les investisseurs potentiels, même attirés par les avantages fiscaux et les opportunités du marché guinéen, sont souvent dissuadés par la bureaucratie excessive et les incertitudes juridiques. Ces facteurs réduisent les flux d’investissements directs étrangers (IDE) essentiels pour moderniser les infrastructures et stimuler la croissance économique. En conséquence, la Guinée peine à attirer les capitaux nécessaires à son développement, compromettant ainsi ses ambitions de croissance économique durable.
Corruption et Mauvaise Gestion
L’absence de mécanismes efficaces de mise en place et de suivi contribue à la prolifération de la corruption et à une gestion inefficace au sein des entreprises publiques guinéennes. Les audits irréguliers et les rapports financiers inexacts sont malheureusement courants, facilitant ainsi les détournements de fonds et compromettant la transparence financière. Par exemple, des fonds destinés à des projets d’infrastructures essentielles peuvent être mal gérés ou mal utilisés, privant ainsi la population des services publics nécessaires et alimentant le mécontentement social. L’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Électricité et de l’Eau Potable, chargée de superviser ces secteurs critiques, est souvent handicapée par un manque de ressources et de capacités techniques pour exercer une surveillance efficace. Cette situation diminue la confiance des citoyens envers les institutions publiques et renforce les perceptions négatives sur la gouvernance du pays.
Référencements
LOIS ET ARRETES GUINEENS
- Loi L/2015/N° 008/AN du 25 mai 2015 portant Code des investissements en République de Guinée
- Loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée.
- Arrêté A/2021/860/MEF/CAB/SGG du 29 avril 2021 portant qualification et catégorisation des entreprises
- Loi n°2001-18 du 23 octobre 2001 sur la réforme des entreprises publiques en Guinée
LOIS SENEGALAISES
- Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur para public au Sénégal, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
LOI IVOIRIENNE
- Loi ivoirienne n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d’Etat
- Loi Burkinabé
- Code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat au Burkina Faso
RESSOURCES DOCUMENTAIRES
- Article de Mohamed CAMARA, économiste consultant, associé gérant du Cabinet Conseil MOCAM CONSULTING et membre du réseau KILLY, portant « gouvernance des sociétés publiques en Guinée » et « la notion d’organismes publics »
- Document portant Gouvernance des entreprises publiques et privées au Burkina Faso : Etat des lieux et perspectives
- Termes de références de la revue annuelle des établissements publics administratifs
- Rapport sur l’état de la gouvernance et la reddition des comptes, édition juin 2023
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Par Lancine Doumbouya
Consultant – Auteur – Auditeur
Fondateur – Associé-Gérant de BALIMANA CONSULTING & INVESTMENT
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