Impôt: notion de dégrèvement, pouvoirs et limites du DG . (dossier de la rédaction)
Dans un contexte fiscal en constante évolution, les notions de dégrèvements et de transactions se révèlent être des outils indispensables pour équilibrer les intérêts des contribuables et ceux de l’État. Le Code Général des Impôts (CGI) de…