Le président de la République a signé, ce lundi 31 août 2026, un nouveau décret portant règlement général d’application du Code de la pêche maritime de la République de Guinée. Ce texte fixe les principales mesures d’exécution de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025, avec pour objectif de renforcer l’encadrement, la gestion et la valorisation des ressources biologiques marines.
Le décret s’applique à l’ensemble des zones terrestres et maritimes placées sous juridiction guinéenne. Il concerne les personnes physiques et morales impliquées dans les activités de pêche, les navires et engins de pêche, ainsi que les établissements d’empaquetage, de traitement, de conservation, de transformation, de commercialisation et de distribution des produits halieutiques.
Le texte établit également une nouvelle catégorisation de la pêche selon les moyens utilisés. La pêche artisanale traditionnelle est pratiquée à pied ou à bord de pirogues non motorisées. La pêche artisanale motorisée concerne notamment les pirogues non pontées de 24 mètres au maximum, équipées de moteurs ne dépassant pas 60 chevaux vapeur.
La pêche semi-industrielle est exercée par des navires pontés d’une longueur maximale de 25 mètres, tandis que la pêche industrielle concerne les navires disposant d’une puissance motrice d’au moins 250 chevaux vapeur et de moyens mécaniques pour l’exploitation des engins de pêche.
Sur le plan réglementaire, le nouveau décret abroge et remplace le décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997. Toutefois, les licences, permis et autorisations déjà délivrés restent valables jusqu’à leur expiration. Leur renouvellement sera désormais soumis aux nouvelles règles.
Le décret entre en vigueur à compter de sa date de signature et devra être enregistré puis publié au Journal officiel de la République.
Daouda Yansané
