L’article 118 de la loi 018 du 13 août 2015 institue un Fonds de Service Universel (FSU) destiné à soutenir les investissements nécessaires au respect des obligations de service universel. Ce fonds est alimenté par les contributions des opérateurs téléphoniques titulaires de licences ou d’autorisations.
Selon l’article 119 de la même loi, la gestion du FSU est confiée à un comité composé de :
• Le ministre en charge des Télécommunications/TIC, président ;
• Le ministre en charge de l’Économie et des Finances, premier vice-président ;
• Le ministre en charge du Plan, deuxième vice-président ;
• Le directeur général de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT), rapporteur.
Par ailleurs, l’article 126 institue également un Fonds de Recherche et de Formation, géré par un comité prévu à l’article 127 et composé de hauts responsables gouvernementaux.
Aucun rapport publié depuis la création des fonds
Le Conseil National de la Transition (CNT) constate qu’à ce jour, aucun rapport n’a été produit par les comités de gestion. Aucune communication officielle n’a été faite concernant l’utilisation des ressources, l’impact des financements, ni les activités menées dans le cadre du FSU ou du Fonds de Recherche et de Formation.
Pourtant, les ressources mobilisées représentent des montants importants versés par les opérateurs télécoms. Le CNT souligne que ces fonds devraient être gérés de manière transparente, afin de garantir leur contribution effective aux objectifs fixés par l’ARPT.
Le CNT interpelle le Gouvernement
Face à cette situation, le CNT :
• rappelle l’obligation légale de rendre compte de la gestion des fonds ;
• interpelle les responsables des comités de gestion afin qu’ils s’acquittent de leurs obligations ;
• invite le Premier ministre, Chef du Gouvernement, à prendre des mesures pour faire la lumière sur l’utilisation des ressources ;
• demande la production de rapports détaillés sur les activités réalisées, leurs résultats et leur impact réel.
Le CNT réaffirme son attachement à la transparence et à la bonne gouvernance, et appelle le Gouvernement à veiller à ce que toute la lumière soit faite sur l’utilisation du Fonds de Service Universel et du Fonds de Recherche et de Formation.
Daouda Yansané
