Emergence-Après l’examen du volet Dépenses de la LFR 2023, le Conseil national de la Transition (CNT) juge faible le taux d’exécution des dépenses d’investissement. Malgré les «recommandations incessantes» du Parlement de transition.
Le taux d’exécution des dépenses d’investissement évalué à 23,8% à fin Juin 2023 demeure encore très faible. Pour le CNT, les raisons multiples et variées de ce faible taux méritent une attention particulière du gouvernement au vu du caractère très important desdites dépenses qui représentent 40,25% du budget global.
Sachant que l’ACGP joue un rôle important dans le cadre de la réalisation des infrastructures publiques, le CNT relève un dysfonctionnement relatif au fait que la Direction Générale du Trésor sollicite de l’ACGP une certification du service fait or conformément à l’article 17 du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP), les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées avant d’être payées.
Le manuel de procédure de la dépense publique en lien avec la LORF et le RGGBCP définit les acteurs devant intervenir lors des deux phases (administrative et comptable). Dans la phase administrative les acteurs sont les ordonnateurs et les contrôleurs financiers placés auprès d’eux et pour la phase comptable les acteurs sont exclusivement les comptables publics.
Le CNT pointe du doigt l’ACGP qui intervient dans la phase comptable, ce qui est contraire à la loi. «L’intervention de l’ACGP après la mise en règlement par un comptable public n’est pas nécessaire pour une dépense régulièrement liquidée. D’ailleurs, son avis n’est pas une pièce justificative de la dépense sachant que ces pièces sont définies dans un arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances. Cette consultation de l’ACGP dans une phase comptable est l’une des causes principales du retard des paiements des décomptes déjà liquidés donc des dépenses d’investissement», dénonce-t-il. S’agissant de l’intervention effective de l’ACGP dans la phase administrative, le CNT invite le Gouvernement à mettre en place un mécanisme permettant à l’ACGP de disposer facilement des budgets de missions de contrôles et de supervision des projets logés chez les Maitre d’Ouvrages ; à donner à l’ACGP la possibilité́ d’arrêter ou de faire arrêter tout chantier public n’ayant pas de mission de contrôle et de supervision et/ou ne justifiant pas d’études techniques validées par elle ; à mettre en place un mécanisme de réduction des délais de passation des marchés publics ; à rendre concomitant l’approbation des contrats de travaux et ceux des missions de contrôle et de supervision desdits travaux par le Ministre de l’Économie et des Finances.
Naplèlon