En remettant le rapport au Président de la transition le jeudi 15 juin 2013, on ne se doutait nullement qu’il allait faire l’effet d’une déflagration dans l’opinion.
L’inspection Générale de l’Etat (IGE) s’est acquittée d’un devoir. Celui d’un contrôle rigoureux et sans complaisance de la gestion des services publics, à travers l’inspection, l’audit et l’évaluation des services et établissements des secteurs publics et parapublics. Et pour une question de transparence avec la volonté de cultiver la réédition des comptes par les administrateurs, pour la première fois, le Chef de l’Etat a laissé fuiter ledit rapport. Surement que c’est lui qui a ordonné qu’il soit sur la place public et permettre aux citoyens d’apprécier le travail ainsi fait. Une action nécessaire pour la moralisation de la gestion des services publics. En témoigne ce constat amer fait par les inspecteurs après un travail qui donne une certaine idée de la gestion passée du pays. «Ces constatations, loin d’être exhaustives, reflètent l’état de notre administration, aussi bien au niveau central que déconcentré et décentralisé. Elles constituent la preuve de l’état de dégradation de notre Etat et, par ricochet, de l’impossibilité pour lui dans ces conditions, de rendre un service public efficace aux citoyens», ont-ils déclaré.
Pour y remédier, les inspecteurs ont fait une recommandation toute simple, qui est en principe un sacerdoce pour une gestion vertueuse. «Ce rapport prouve, s’il en était besoin, la nécessité de soumettre les structures de l’Etat à un contrôle régulier et rigoureux, de manière à ne laisser aucune place à la corruption, aux détournements de fonds publics et à tous leurs succédanés. Ce n’est qu’à cette condition que l’argent public pourra être mieux géré dans l’intérêt du contribuable», ont-ils conseillé.
Les services épinglés
Le rapport note en préambule, non sans confusion à cause de la qualité de la rédaction qui donne un autre sens aux expressions, que le travail d’inspection a été fait en 2022, mais ne concerne pas forcement la gestion de cet exercice. Le travail a consisté de faire des constatations portant à la fois sur les structures administratives, les actes de gestion et sur la gestion du patrimoine.
L’ANAIM, l’ANIES, l’ARMP, l’ACGP, le FECAN et le BNIG sont les services épinglés de par leur fonctionnement. Un fonctionnement qui met à nue la mauvaise gestion des ressources financières et humaines sous l’autorité de leurs dirigeants respectifs. En terme clair et net, dans ces services, la gestion n’était pas du tout des plus vertueuses. Les responsables de ces structures qui souffrent, pour certaines d’entre elles, de l’existence d’un cadre juridique adéquat, à lire et comprendre le rapport, n’ont pas réussi à justifier les décisions prises. Qu’elles soient dans le cadre des opérations financières, ou qu’elles soient dans le cadre du fonctionnement administratif du secteur.
Nous avons fait pour vous, une compilation des constatations faites par les inspecteurs, en marge de leur inspection, dans les différents services.
Agence nationale d’aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM)
Sur le fonctionnement irrégulier des Conseil d’Administration (CA) existants, il a été constaté, au niveau des CA mis en place dans des EPA, plusieurs irrégularités dans leur fonctionnement dont les plus récurrentes sont le non-respect des délais légaux de tenue des sessions et l’absence de contrôle du CA sur la gestion de l’entité.
Ce constat qui a été fait à l’ANAIM s’inscrit en violation de l’article 20 de la loi L/2017/0056/AN du 08 décembre 2017 portant sur la Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics. À titre illustratif, les états financiers de 2017 n’ont été approuvés qu’en 2019. Ensuite, les budgets et les états financiers des exercices clos approuvés par le CA ne font pas apparaître les montants dans les procès-verbaux (PV).
Il a également été constaté qu’à l’ANAIM, le Conseil d’Administration n’effectue pas de contrôles sur la gestion. Des procédures de recrutement peu transparentes et non concurrentielles. L’IGE a constaté des recrutements sans appel à candidature de la majorité du personnel en violation de l’article 47 alinéa 5 du Décret D/2016/163/PRG/SGG du 13 juin 2016.
La mission s’est intéressée aux recettes issues des loyers des infrastructures conformément à l’accord de concession qui lie l’ANAIM à la Compagnie des Bauxites de Guinée (CBG). Pour rappel et selon les termes dudit accord, la CBG paie une redevance de 0,75 dollars sur chaque tonne de bauxite exportée. Malheureusement, la mission a constaté une incohérence des statistiques d’exportation de la bauxite relevées par la CBG par rapport à celles de l’ANAIM, du Ministère des Mines et de la direction des Douanes, ce qui constitue une source potentielle de perte de ressources financières au détriment de l’Etat.
Les dépenses non justifiées s’élèvent à un montant total de 47 380 450 000 francs guinéens. Ces dépenses, en plus de leur irrégularité, ne sont justifiées ni par des rapports de mission, ni par des cartes d’embarquement (avion).
Les montants de la TVA et les droits d’enregistrements des contrats examinés n’ont pas été payés aux impôts par les entreprises ayant bénéficié de ces marchés avec l’ANAIM. Ils s’élèvent respectivement à 60 223 776 022 francs guinéens et à 6 609 759 778 francs guinéens). Ces entreprises justifient le non-paiement de la TVA par le fait que l’ANAIM se dit être exonérée du paiement de la TVA par la Direction Nationale des Impôts suivant courrier n°2352/MB/DNI/2020 du 30 juin 2020. Or, cette exonération viole l’article 63 de la Loi L/2017/0056/AN du 08 décembre 2017 portant gouvernance financière des établissements et sociétés publics.
Autorité de Régulation des Postes et Télécommunication (ARPT)
A l’ARPT, la loi régissant cette entité n’est pas adaptée, dit le rapport, au cadre juridique des organismes publics autonomes en République de Guinée. La loi N°/2015/018/AN du 13 août 2015 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, n’est pas à jour par rapport aux nouveaux changements qui sont intervenus après son entrée en vigueur. Cette loi qui soumet l’ARPT aux obligations fiscales du droit commun (art 21-al 5) et au code des marchés publics (art 22-al 3), ne précise pas que l’ARPT est un organisme public appartenant à la catégorie des sociétés publiques qui sont gérées en application de la législation de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Des créances non recouvrées, à travers les balances des exercices 2019, 2020, 2021, l’IGE a constaté que le volume de créances douteuses de l’ARPT est important, entrainant des provisions pour dépréciations de créances douteuses, voire des pertes de créances. En moyenne, plus de 35% des créances sont constituées en créances douteuses par l’ARPT. En outre, plus de 99% de ces créances douteuses sont, à leur tour, provisionnées, entrainant des charges importantes pour l’ARPT.
Par ailleurs, en 2019, l’ARPT a consenti des pertes de créances de l’ordre de 2 000 000 000 de francs guinéens en faveur de certains de ses clients, notamment certaines radios et télévisions.
A cela, s’ajoute une autre perte de créances consentie en 2020 en faveur de la SOTELGUI pour un montant de 72 272 028 348 francs guinéens, alors que le patrimoine de la Société des Télécommunications de Guinée (SOTELGUI) a été transféré à la société GUINEE TELECOM S.A. L’IGE n’a reçu aucune justification valable relative à la constitution de ces créances en créances douteuses qui ont été provisionnées. Pire, elle n’a reçu aucune preuve matérielle justifiant ces pertes de créances en faveur des clients. Certaines créances déclarées par l’ARPT sont différentes de celles déclarées par ses débiteurs. Dans le but de s’assurer de l’exactitude des créances de l’ARPT, l’IGE a recueilli des informations auprès de certains débiteurs de l’ARPT. Il ressort que le montant total des créances des clients (EDG, ETI, LAGUIPRES), fournies par l’ARPT, s’élève à 12 250 302 476 francs guinéens contre 7 344 354 476 francs guinéens, déclarées, soit un écart de 4 905 948 000 francs guinéens en faveur de l’ARPT.
L’exploitation des licences et autorisations expirées a entrainé des pertes de ressources à l’Etat et à l’ARPT. Les pertes de ressources dont il est question se présentent comme suit :
- La convention de Orange Guinée S.A avait expiré, mais exploitée pendant 25 mois, ce qui entraîne un manque à gagner au détriment des finances de l’Etat de 4 375 000 euros ;
- La convention de MTN Guinée S.A avait expiré, mais exploitée pendant 25 mois, ce qui entraîne un manque à gagner au détriment des finances de l’Etat de 5 288 462 euros ;
- La convention de Cellcom Guinée S.A a expiré, mais exploitée depuis 32 mois, ce qui entraîne un manque à gagner au détriment des finances de l’Etat de 6 769 231 euros ;
Le montant total de ces manques à gagner au détriment du Trésor public s’élève à la somme de 16 432 693 euros.
- La convention de ETI S.A avait expiré, mais exploitée pendant 11 mois, ce qui entraîne un manque à gagner de 45 833 333 francs guinéens ;
- La convention de Skyvision a expiré, mais exploitée depuis 41 mois, ce qui entraîne un manque à gagner de 170 833 333 francs guinéens ;
- La convention de VDC a expiré, mais exploitée depuis 49 mois, ce qui entraîne un manque à gagner de 204 166 6667 francs guinéens ;
- La convention de Mouna Group Technology a expiré, mais exploitée depuis 32 mois, ce qui entraîne un manque à gagner de 133 333 333 francs guinéens ;
- Afribone Guinée S.A a fonctionné sans convention et ce, depuis 97 mois, à compter du 1er janvier 2014 jusqu’à fin janvier 2022. Le manque à gagner y afférent est de 404 166 667 francs guinéens.
Le montant total de ces manques à gagner au détriment du Trésor public s’élève à la somme de 958 333 333 francs guinéens.
Fonds de l’environnement et du capital naturel (FECAN)
La mission de Vérification Administrative et Financière menée au FECAN a permis de relever l’inexistence de règlement financier dans la gestion des Fonds de Sauvegarde de l’Environnement et le Fonds Forestier National.
Des achats de matériels informatiques et des dépenses d’entretien d’engins roulant injustifiés au FECAN. Les inspecteurs ont constaté dans les comptes financiers des fonds (FSE et FFN) des dépenses effectuées pour des achats de fournitures informatiques et pour entretien des engins roulants (Véhicules et motos). L’inexistence de cadre organique dans les EPA, notamment au FECAN où une VAF a permis de constater des mécanismes de recrutement non définis à l’avance, ne respectant aucune procédure de mise en concurrence. Le personnel coopté ne bénéficiant d’aucun programme de formation continue, d’évaluation et de plan de carrière, est constitué soit par simple décision de la Direction Générale ou par Note de service du cabinet du Ministre de tutelle l’y affectant
Il n’a été fourni à la mission ni les PV de réception et encore moins la liste des bénéficiaires de ces matériels informatiques et engins roulants. Par conséquent, les Inspecteurs considèrent ces dépenses comme injustifiées. Ces dépenses sont les suivantes :
Au Fonds Forestier National : 335 664 000 francs guinéens pour entretien de véhicules et motos ; 73 777 000 francs guinéens pour achat de fournitures informatiques. Soit un total des dépenses de fonctionnement injustifiées au FFN est de 409 441 000 francs guinéens.
Au Fonds de Sauvegarde de l’Environnement : 39 100 000 francs guinéens pour achats de motos ; 112 821 000 francs guinéens pour achat de fournitures informatiques. Soit un total des dépenses de fonctionnement injustifiées au FSE est de 151 921 000 francs guinéens.
Des dépenses pour des activités de reboisement injustifiées. L’IGE a constaté, à travers les documents comptables fournis et les décaissements enregistrés sur les relevés des comptes des fonds (FSE et FFN), la sortie d’un montant total de 14 939 008 770 francs guinéens pour le financement des activités de reboisement pendant la période sous revue. Ainsi, l’analyse des pièces justificatives a permis aux inspecteurs de remarquer l’absence des preuves de paiements aux ONG (copies des chèques, ordre de virement et/ou état d’émargement des bénéficiaires), de rapports d’activités sur ces opérations de reboisement et des vices de forme dans les correspondances des chefs section Eaux et forêts adressées à leur hiérarchie, relatives à ces opérations. Les correspondances qui ne comportent aucune référence des circonscriptions de départ et qui ne sont pas enregistrées au secrétariat central du ministère ne sauraient avoir une quelconque valeur probante.
Par conséquent, les inspecteurs tiennent pour injustifiées ces dépenses effectuées dans ces opérations de reboisement par le FFN et le FSE. Le montant de ces dépenses s’élève à 14 939 008 770 francs guinéens, soit : 8 345 126 500 francs guinéens au Fonds Forestier National et 6 593 882 270 francs guinéens au Fonds de Sauvegarde de l’Environnement.
Les forêts classées de Kaloum non localisées. L’IGE a constaté dans les comptes financiers du FFN des dépenses d’entretien des plantations forestières et de sécurisation des forêts classées de Kaloum, effectuées au cours des exercices 2019 et 2020, pour un montant total de 3 235 006 406 francs guinéens.
Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale (ANIES)
Au sein de l’Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale (ANIES), après l’analyse des documents relatifs au statut et fonctionnement du CA, communiqués à la mission, il ressort qu’aucun procès-verbal de session signé du CA ne lui a été communiqué. Des violations de principes budgétaires : l’ANIES a bénéficié de façon irrégulière d’un montant de 3 000 000 000 de francs guinéens de la Mission d’Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI) dont l’utilisation a été émaillée d’irrégularités. En effet, l’IGE a constaté dans la comptabilité de l’ANIES, le versement sur la base de chèques libellés à l’ordre de l’agent comptable du projet NAFA, d’un montant de 3 000 000 000 de francs guinéens par la MAMRI, sans aucun fondement, en violation du principe de spécialité budgétaire.
Par ailleurs, la mission a constaté que cette opération de trésorerie a été effectuée par remise de chèques alors que l’ANIES dispose d’un compte au trésor public dans lequel le fonds aurait dû être déposé. Aussi, la gestion dudit fonds a été confiée au comptable du projet NAFA n’ayant pas la qualité, au détriment du comptable public régulièrement nommé auprès de l’établissement.
Des dépenses non justifiées ont été payées par les comptabilités de l’ANIES : après analyse des pièces justificatives des dépenses exécutées sur le budget de l’ANIES, aussi bien sur le BND que sur le FINEX, la mission a relevé plusieurs paiements pour lesquels les pièces justificatives clés exigées par l’arrêté conjoint A/ N°/2017/5487/MEF/MB/SGG et annexes du 06 octobre 2017, relatif à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques n’ont pas été fournies. De ce fait, l’IGE considère ces dépenses comme irrégulières.
Banque Nationale Investissement de Guinée (BNIG)
Sur le plan externe : bien qu’étant en place, le Commissaire aux Comptes de la BNIG n’est pas agréé par le Comité d’Agrément de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) et n’a pas de suppléant. A la BNIG, les justificatifs de vingt-neuf (29) chèques n’ont pas été présentés à la mission portant Vérification administrative et financière. Il a été retrouvé suite à l’analyse des chéquiers ce qui suit :
- Les chéquiers mis à disposition sont relatifs aux opérations des exercices 2020 et 2021.
- Tous les chèques sont tirés sur Afriland First Bank Guinée. Parmi les 106 chèques émis sur les deux années par l’Administration de la BNIG, 77 ont été identifiés au moyen des pièces justificatives, soit un montant de 2 793 792 877 francs guinéens et 29 chèques dont le montant total s’élève à 3 970 547 044 francs guinéens ne sont soutenus par aucune pièce justificative. De l’analyse des pièces de dépenses fournies à la mission sur les quatre (4) exercices 2019, 2020, 2021 et 2022 (jusqu’au 30 juin), il a été constaté par la mission que 33,85 % (soit 2 834 063 712 francs guinéens) des dépenses ne sont pas justifiées par des pièces probantes.
Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
Au niveau de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), le projet de budget 2021 n’a été ni adopté par le Conseil de Régulation, ni approuvé par le Ministre de l’Economie et des finances et aucun budget n’a été élaboré pour l’exercice 2022 et ce, en violation de l’article 44 du décret de 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP.
Par ailleurs, aucun budget pour l’exercice 2022 n’a été communiqué à la mission. L’ARMP ne tient pas de comptabilité générale et aucun contrôle n’est exercé sur sa gestion financière et comptable au mépris de l’article 43 du décret de 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP.
Administration Centrale des Grands Projets (ACGP)
A l’ACGP, il y a l’inexistence des pièces comptables relatives aux recettes. La mission n’a reçu aucune pièce comptable relative aux recettes perçues par l’ACGP pour la période sous revue. Il faut préciser que l’ACGP dispose des recettes parmi lesquelles, on peut citer les produits issus des co-traitances. Il a été révélé à la mission l’encaissement en 2020 d’une recette pour un montant de 5 000 000 000 de francs guinéens dans un compte ouvert à la Banque Centrale. Toutefois, aucune preuve de la gestion de ce montant n’a été mise à la disposition de la mission.
Absence de pièces justificatives de dépenses : sur la base des informations fournies par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP), les paiements effectués au compte de l’ACGP par rapport aux cinq (5) exercices (2017, 2018, 2019, 2020 et 2021) s’élèvent à 125 710 281 598 francs guinéens, y compris 95 541 150 443 francs guinéens au titre des subventions. Les inspecteurs généraux d’Etat ont demandé à l’AGCP d’une part les pièces justificatives des dépenses effectuées sur les subventions mises à leur disposition pour la période sous revue, et d’autre part la situation des recettes encaissées pendant la même période. Aucune pièce justificative n’a été mise à la disposition de la mission. Faute de pièces justificatives fournies à la mission par rapport à l’exécution des dépenses pendant la période sous revue (2017, 2018, 2019, 2020, 2021), la mission considère que les dépenses y afférentes effectuées par l’ACGP sont irrégulières.
L’inexistence des pièces comptables relatives à la gestion du fonds d’études de l’ACGP : l’ACGP dispose d’un fonds spécial dénommé le fonds d’études destiné à financer les études relatives aux différents projets qui lui sont soumis. La mission n’a accédé à aucune pièce sur la gestion de ce fonds.
In Emergence Mag N°21 / Juillet 2023