Emergence – L’Assemblée nationale de Guinée vient d’adopter, dans le cadre des travaux de sa session unique 2020-2021, la Loi portant répression des actes attentatoires à l’ordre public, aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des Forces de défense et de sécurité.
Cette Loi de 2 chapitres et 21 articles contient des dispositions qui répriment certains comportements indélicats des administrateurs territoriaux et élus locaux.
La Commission des Lois estime que son adoption renforce le dispositif juridique existant contre les actes attentatoires à l’ordre public et aux biens publics.
Parmi ces actes dits « attentatoires », figurent par exemples l’exportation clandestine des produits pétroliers, l’exportation clandestine d’engrais, le remblai des domaines publics maritimes et des bas-fonds à usage agricole sans les formalités requises.
Par ailleurs, le texte vient barrer le chemin aux baux ou ventes d’immeubles signés par les cadres du Patrimoine Bâti public et ceux du ministère de la Ville et de l’Aménagement du territoire sans les formalités requises.
Il se veut aussi un moins répressif contre la vente illicite de terrains appartenant à l’Etat par les administrateurs territoriaux et élus locaux, l’exploitation et l’exportation illégales du bois, les dépôts d’ordures dans les espaces publics ainsi que la vente des marchandises avariées et la dégradation des biens relevant du patrimoine public de l’Etat.
Coïncidence ou pas, l’adoption de cette loi intervient quelques semaines après une vaste campagne de démolition d’édifices à Conakry, Coyah et Dubréka au nom de la récupération des domaines publics. Des domaines dont les actes de vente sont généralement attribués aux autorités à la base.
Alpha Mamoudou Diallo