L’analyse comparative de l’exécution du titre 4 du budget de l’État de la République de Guinée, qui concerne les dépenses de transferts et subventions, est essentielle pour évaluer l’efficacité et l’efficience des politiques publiques. Cette étude se concentre sur les années 2021 à 2024, en tenant compte des cadres législatifs et réglementaires en vigueur, notamment la loi organique relative aux finances (LORF) et le règlement général de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique (RGGBC).
L’objectif est de fournir une évaluation détaillée des performances budgétaires dans ce domaine, d’identifier les tendances et de formuler des recommandations pour améliorer la gestion des finances publiques.
Cadre Législatif et Réglementaire
Loi Organique Relative aux Finances (LORF) :
La LORF définit les principes de transparence, de responsabilité et de performance dans la gestion des finances publiques.
Elle encadre les procédures budgétaires, y compris l’élaboration, l’exécution et le contrôle du budget.
La LORF impose des obligations de reporting et de contrôle interne pour garantir une utilisation optimale des ressources publiques.
Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique (RGGBC) :
Le RGGBC précise les modalités de gestion des dépenses de transferts et subventions, en insistant sur la traçabilité et la justification des fonds.
Il impose des obligations de reporting et de contrôle interne pour garantir une utilisation optimale des ressources publiques.
Le RGGBC définit également les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués dans la gestion budgétaire, y compris les ministères, les établissements publics et les collectivités locales.
Observation, Analyse et Interprétation des Données sur le Budget de la Guinée entre 2021 et 2024
A. Prévisions en Lois de Finances
Loi de Finance Initiale (LFI) et Loi de Finance Rectificative (LFR) pour les années 2021 à 2024 :
2021 :
LFI 2021 : 6 100 734 997 194 GNF
LFR 2021 : 7 319 714 319 472 GNF
2022 :
LFI 2022 : 8 021 455 550 937 GNF
LFR 2022 : 7 797 164 662 199 GNF
2023 :
LFI 2023 : 8 231 782 867 188 GNF
LFR 2023 : 8 611 322 840 327 GNF
2024 :
LFI 2024 : 7 405 151 796 116 GNF
LFR 2024 : 8 430 114 540 248 GNF
B. Réalisations en Lois de Finances
Exécution Annuelle du Budget de l’État, Exercice 2021 :
Dépenses de transferts exécutées : 5 294,41 Mds GNF
Objectif LFR 2021 : 7 319,71 Mds GNF
Taux d’exécution : 72,33 %
Dépenses de transferts sur la base des prises en charge comptable : 7 801,12 Mds GNF
Dépenses engagées : 7 708,33 Mds GNF (4,61% du PIB)
Dépenses en faveur de la Société d’Électricité de Guinée (EDG) : 2 293,74 Mds GNF
Exécution du Budget à fin Septembre 2022 :
Dépenses de transfert payées : 4 071,95 Mds GNF
Objectif à fin septembre : 5 739,39 Mds GNF
Taux d’exécution : 70,95 %
Dépenses de transfert sur la base des prises en charge comptables : 4 886,12 Mds GNF
Dépenses engagées : 5 235,28 Mds GNF (35,03% du total des dépenses engagées)
Dépenses en faveur du secteur de l’électricité : 2 657,11 Mds GNF
Exécution du Budget à fin Septembre 2023 :
Dépenses de transfert payées : 3 030,92 Mds GNF
Prévision du plan d’engagement : 6 397,14 Mds GNF
Taux d’exécution : 47,38 %
Comparaison avec LFR 2023 : 9 555,07 Mds GNF (31,72%)
Dépenses de transfert sur la base des prises en charge comptables : 5 124,08 Mds GNF
Dépenses engagées : 6 115,07 Mds GNF (83,79%)
Répartition des dépenses de transfert :
Transferts courants : 1 762,61 Mds GNF (58,15%)
Transferts aux ménages : 751,11 Mds GNF (24,78%)
Autres transferts : 345,47 Mds GNF (11,40%)
Transferts en capital : 171,73 Mds GNF (5,67%)
Exécution du Budget en 2022 et 2023 :
Dépenses de transfert payées en 2022 : 5 558,82 Mds GNF
Dépenses de transfert payées en 2023 : 6 865,33 Mds GNF
Accroissement : 23,50 %
Interprétation
1. Évolution des Prévisions
Les prévisions des dépenses de transferts/subventions ont augmenté de manière significative entre 2021 et 2023, avec une légère baisse prévue pour 2024 dans la LFI avant d’augmenter dans la LFR. Cette tendance peut être interprétée comme une réponse aux besoins croissants en matière de transferts et de subventions, ainsi qu’une adaptation aux réalités économiques et sociales du pays.
2021 : La LFR 2021 est supérieure de 1 218 979 322 278 GNF à la LFI 2021, indiquant des ajustements budgétaires importants en cours d’année.
2022 : La LFR 2022 est inférieure de 223 290 888 738 GNF à la LFI 2022, ce qui pourrait refléter une réévaluation des besoins ou des contraintes budgétaires.
2023 : La LFR 2023 est supérieure de 379 539 972 139 GNF à la LFI 2023, montrant une augmentation des besoins ou des capacités de dépense.
2024 : La LFR 2024 est supérieure de 1 024 962 744 132 GNF à la LFI 2024, indiquant une augmentation significative des prévisions budgétaires.
2. Exécution des Dépenses
2021 : Les dépenses de transferts ont été exécutées à 72,33 %, ce qui est relativement élevé mais montre qu’une partie des fonds prévus n’a pas été utilisée. Cela pourrait être dû à des retards administratifs, des problèmes de trésorerie ou des ajustements budgétaires en cours d’année.
2022 : Le taux d’exécution à fin septembre était de 70,95 %, similaire à 2021, indiquant une certaine stabilité dans la gestion des dépenses. Cependant, le secteur de l’électricité a reçu une part importante des dépenses, ce qui souligne son importance dans le budget national.
2023 : Le taux d’exécution à fin septembre était beaucoup plus bas à 47,38 %, ce qui pourrait indiquer des retards dans les paiements, notamment dans le secteur de l’énergie. Cette baisse significative pourrait être due à des problèmes de trésorerie, des retards administratifs ou des priorités budgétaires révisées.
3. Accroissement des Dépenses
Entre 2022 et 2023, les dépenses de transfert ont augmenté de 23,50 %, ce qui montre une augmentation significative des besoins ou des capacités de dépense. Cette augmentation pourrait être attribuée à des projets spécifiques, des besoins accrus dans certains secteurs ou des ajustements budgétaires pour répondre à des priorités nationales.
4. Secteur de l’Électricité
Une part importante des dépenses de transferts est allouée au secteur de l’électricité, notamment à la Société d’Électricité de Guinée (EDG). En 2021, 2 293,74 Mds GNF ont été alloués à l’EDG, et en 2022, 2 657,11 Mds GNF ont été alloués au secteur de l’électricité. Cela souligne l’importance de ce secteur dans le budget national et pourrait expliquer certains retards dans l’exécution des dépenses, notamment en 2023.
Les données montrent une tendance à l’augmentation des dépenses de transferts/subventions, avec des ajustements budgétaires en cours d’année. L’exécution des dépenses varie, avec des taux d’exécution relativement élevés en 2021 et 2022, mais une baisse significative en 2023. Le secteur de l’électricité est un bénéficiaire majeur de ces transferts, ce qui pourrait expliquer certains retards dans l’exécution des dépenses.
Recommandations pour Corriger les Manquements et Améliorer la Gestion
Renforcer la Planification et la Gestion Budgétaire :
Améliorer la Précision des Prévisions : Utiliser des outils de prévision plus sophistiqués et des données actualisées pour mieux anticiper les besoins et éviter les ajustements budgétaires en cours d’année. Cela inclut l’utilisation de modèles économétriques et de simulations pour prévoir les besoins futurs.
Renforcer la Capacité des Équipes : Former les équipes budgétaires pour améliorer leurs compétences en planification et en gestion financière. Cela peut inclure des formations sur les meilleures pratiques en matière de gestion budgétaire, l’utilisation de logiciels de gestion financière et l’analyse des données.
Optimiser les Processus Administratifs :
Simplifier les Procédures : Réduire la bureaucratie et simplifier les procédures administratives pour accélérer les paiements et améliorer l’efficacité des dépenses. Cela peut inclure la révision des procédures de validation et d’approbation des dépenses.
Automatiser les Processus : Utiliser des technologies de l’information pour automatiser les processus de gestion budgétaire et réduire les délais de traitement. Cela peut inclure l’utilisation de systèmes de gestion intégrés (ERP) pour automatiser les processus de comptabilité et de gestion des dépenses.
Réévaluer les Priorités Budgétaires :
Analyse des Besoins : Effectuer une analyse approfondie des besoins pour s’assurer que les fonds sont alloués de manière optimale et en fonction des besoins réels. Cela peut inclure des études de faisabilité et des analyses coûts-bénéfices pour évaluer les projets et les programmes.
Révision Périodique : Réévaluer régulièrement les priorités budgétaires pour s’adapter aux changements économiques et sociaux. Cela peut inclure des réunions trimestrielles ou semestrielles pour réviser les priorités budgétaires et ajuster les allocations en conséquence.
Surveiller et Analyser Régulièrement les Dépenses :
Suivi en Temps Réel : Mettre en place des systèmes de suivi en temps réel pour surveiller l’exécution des dépenses et identifier rapidement les écarts par rapport aux prévisions. Cela peut inclure l’utilisation de tableaux de bord et de rapports automatisés pour suivre les dépenses en temps réel.
Audits Réguliers : Effectuer des audits réguliers pour évaluer l’efficacité des dépenses et identifier les domaines nécessitant des améliorations. Cela peut inclure des audits internes et externes pour évaluer la conformité aux règles et régulations budgétaires.
Améliorer la Transparence et la Responsabilité :
Publication des Données : Publier régulièrement les données budgétaires pour améliorer la transparence et renforcer la confiance des citoyens. Cela peut inclure la publication de rapports financiers, de budgets et de rapports d’exécution sur le site web du gouvernement.
Responsabilité des Gestionnaires : Mettre en place des mécanismes de responsabilité pour les gestionnaires budgétaires afin de garantir une gestion rigoureuse et efficace des fonds publics. Cela peut inclure des évaluations de performance et des sanctions pour les gestionnaires qui ne respectent pas les règles et régulations budgétaires.
Focus sur le Secteur de l’Électricité :
Planification Spécifique : Élaborer un plan spécifique pour le secteur de l’électricité afin de mieux gérer les subventions et éviter les retards de paiement. Cela peut inclure la mise en place de comités de suivi et de coordination pour superviser les dépenses dans ce secteur.
Partenariats Public-Privé : Explorer des partenariats public-privé pour améliorer l’efficacité et la gestion des ressources dans le secteur de l’électricité. Cela peut inclure des collaborations avec des entreprises privées pour financer et gérer des projets d’infrastructure électrique.
Renforcer la Coordination Intersectorielle :
Collaboration Interministérielle : Améliorer la coordination entre les différents ministères et agences pour éviter les doublons et optimiser l’utilisation des ressources. Cela peut inclure la mise en place de comités interministériels pour coordonner les dépenses et les projets.
Partage des Informations : Mettre en place des systèmes de partage d’informations pour améliorer la communication et la coordination entre les différentes entités gouvernementales. Cela peut inclure l’utilisation de plateformes de collaboration et de systèmes de gestion de l’information.
Investir dans les Infrastructures Technologiques :
Modernisation des Systèmes : Investir dans la modernisation des systèmes de gestion financière pour améliorer l’efficacité et la précision des processus budgétaires. Cela peut inclure l’acquisition de logiciels de gestion financière avancés et la mise en place de systèmes de sécurité pour protéger les données financières.
Formation des Utilisateurs : Former les utilisateurs aux nouvelles technologies et aux systèmes de gestion financière pour garantir une utilisation optimale des outils disponibles. Cela peut inclure des formations sur l’utilisation des logiciels de gestion financière et des systèmes de suivi des dépenses.
Les données montrent une tendance à l’augmentation des dépenses de transferts/subventions, avec des ajustements budgétaires en cours d’année. L’exécution des dépenses varie, avec des taux d’exécution relativement élevés en 2021 et 2022, mais une baisse significative en 2023. Le secteur de l’électricité est un bénéficiaire majeur de ces transferts, ce qui pourrait expliquer certains retards dans l’exécution des dépenses.
Pour améliorer la gestion des dépenses de transferts/subventions, il est essentiel de renforcer la planification et la gestion budgétaire, d’optimiser les processus administratifs, de réévaluer les priorités budgétaires, de surveiller et d’analyser régulièrement les dépenses, d’améliorer la transparence et la responsabilité, de se concentrer sur le secteur de l’électricité, de renforcer la coordination intersectorielle et d’investir dans les infrastructures technologiques.
Ces actions pourraient contribuer à une meilleure gestion des finances publiques et à une exécution plus efficace des dépenses de transferts/subventions. En mettant en œuvre ces recommandations, la Guinée pourrait améliorer la transparence, l’efficacité et la responsabilité de ses dépenses publiques, tout en répondant mieux aux besoins de ses citoyens.
Mohamed Camara du cabinet MOCAM
Chroniqueur à emergencegn.net