Emergence – Depuis l’amendement de l’article 36 des statuts de la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) par le Conseil National de la Transition (CNT), des guinéens, notamment les économistes, n’ont cessé de critiquer la décision. Tous, sans exception, mettent en garde contre la politique de la planche à billet ainsi légitimée à travers cette dérogation accordée à la BCRG.
Intervenant dans une émission à grande écoute, ce mardi 14 mai, le président de la commission des finances du CNT a déclaré que son institution, en votant cette loi, a mesuré tous les tenants et les aboutissants.
« On s’est d’abord demandé que si les normes internes autorisent de dépasser les 5% (en cas de crises économiques majeures), notamment l’article 36 du règlement général sur la gestion budgétaire et comptable, est-ce qu’il y a une norme internationale qui nous empêche à aller au-delà ? Et comme vous savez, les normes internationales priment sur les lois internes à part la Constitution. Et puisque que la norme de la CEDEAO prévoit qu’on peut aller au maximum à 10%, on a dit qu’on ne va pas autoriser le Conseil d’administration de décider du seuil des finances de l’État. Ce qu’il faut comprendre, la règle pour les avances de la BCRG à l’État, ce sont les 5% remboursables en 92 jours avec un taux d’intérêt du marché. Mais en cas de crises, ça devient une exception. Donc, au lieu de laisser le CA décider s’il peut aller à 15 ou 20%, nous avons dit que le CA peut statuer mais il ne peut excéder les 10% de la CEDEAO. Donc c’est pour vous dire que, même sans notre autorisation, à partir du moment où les critères de convergence prévoient de la CEDEAO prévoient déjà les 10%, l’État a déjà le droit de le faire », a mentionné le conseiller Hamidou Camara sur Espace FM.
L’autre reproche qui a été fait au Conseil National de la Transition, ces économistes très critiques contre la loi, démontrent qu’avec cet amendement, le Comité de politique monétaire a plus de pouvoir que le Conseil d’administration de la Banque centrale. Sur la question, le président de la commission Finances au CNT précise
« Le Comité de politique monétaire comprend sept membres, tandis que le Conseil d’administration c’est neuf membres. Et quand vous prenez l’article 60 de la loi 017, le Comité de politique monétaire décide à la majorité simple, il n’y a pas un minimum obligatoire. De l’autre côté, on a constaté que le Conseil d’administration vote à la majorité absolue. Donc, on quitte sept à neuf membres.
Deuxième de chose, au lieu que le Comité de politique monétaire ne décide qu’à la majorité simple, l’article 69 de la loi 017 prévoit que le Conseil d’administration vote à la majorité absolue. L’autre précision très importante, parce que l’inquiétude c’était que les représentants du ministère de l’économie et des finances qui sont dans le CA ne puissent influencer le vote. Pour cela, l’article 39 précise que s’il y a délibération, les représentants du CA qui occupent des fonctions au sein du ministère des finances ne votent pas. En plus, les critères de choix des membres du Comité de politique monétaire sont les mêmes critères de choix pour les membres du Conseil d’administration ».
Daouda Yansané